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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.01 - Projet pilote visant à faciliter le paiement aux entreprises parties à des contrats publics de travaux de construction ainsi qu’aux sous-contrats publics qui y sont liés
Article 45
Versions de la disposition
45. Lorsque l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec intervient dans la sélection d’un intervenant-expert en vertu des articles 25 ou 26, le demandeur et le cocontractant lui versent chacun, dans les 10 jours suivant la désignation de l’intervenant-expert, un montant de 250 $ plus taxes.
En vig.: 2018-08-02
45. Lorsque l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec intervient dans la sélection d’un intervenant-expert en vertu des articles 25 ou 26, le demandeur et le cocontractant lui versent chacun, dans les 10 jours suivant la désignation de l’intervenant-expert, un montant de 250 $ plus taxes.
